Ces usages sont nes dune pratique generalisee et les expressions concretes sont soit des usages codi. Les responsables commerciaux, ingenieurs daffaires sont donc au c. Lorsque le contrat est commercial, il est soumis a des regles particulieres. Contrats miniers extractive industries transparency. Pdf techniques contractuelles jean gabriel senghor. Par opposition, les contrats innomes relevent du droit commun des contrats. Certains contrats commerciaux comportent des specificites.
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